Recouvrement de créances

En cas d’impayés, l’envoi d’une mise en demeure de payer peut parfois suffire pour obtenir le règlement de votre créance.

Si celle-ci s’avère vaine et que votre débiteur ne s’exécute pas, il existe des procédures, dites « d’injonction de payer », qui peuvent être mises en oeuvre et permettent d’obtenir rapidement un titre exécutoire vous permettant de recouvrer votre créance, lorsque le principe et le montant de la dette ne sont pas contestables.

En fonction des éléments du dossier, la saisine du tribunal devra peut être s’effectuer par les voies ordinaires nécessitant une instruction contradictoire de l’affaire.

La nature de votre créance, la qualité de votre débiteur, le montant de votre créance sont autant d’éléments à prendre en considération pour déterminer les modalités de saisine de la juridiction et le tribunal compétent, territorialement et matériellement (Tribunal de commerce, Tribunal d’instance, juridiction de proximité, Tribunal de Grande instance).

Le recours à un avocat vous permettra d’user des voies de droit appropriées.

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