Le coût de l’avocat

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client en fonction des difficultés de l’affaire, du temps consacré au dossier, de la spécialisation, des diligences et des frais exposés par l’avocat.

L’établissement d’une  convention d’honoraires est obligatoire.

La convention d’honoraires peut prévoir la fixation de l’honoraire au temps passé, un honoraire forfaitaire ou, en sus d’un honoraire fixe, un honoraire de résultat.

  • L’honoraire au temps passé dépend du temps consacré au dossier par l’avocat (rédaction d’une assignation, de conclusions, communication des pièces, audiences,…).
  • L’honoraire forfaitaire correspond à une rémunération globale; il est envisageable dans le cas de procédures peu susceptibles d’aléas dont on peut connaître à l’avance le déroulement prévisible en termes de temps passé telles que le divorce par consentement mutuel ou la rédaction d’actes de société par exemple.
  • L’honoraire de résultat qui correspond à la rémunération de l’avocat en fonction du seul résultat obtenu par lui au profit de son client est, contrairement à d’autres pays, strictement interdit (interdiction du pacte “de quota litis” selon les termes consacrés) comme unique mode de rémunération. Il peut en revanche constituer un mode de rémunération complémentaire à un honoraire minimum, généralement forfaitaire. L’honoraire de résultat peut être lui-même forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu (pourcentage du montant de l’indemnisation par exemple).

Une provision sur honoraires sera à verser en début de procédure et, suivant la convention passée en cours de traitement de votre affaire.

Mon Cabinet tient à la disposition de ses clients un barème d’honoraires fixant les conditions financières de son intervention et, en cas d’accord sur ces modalités, une convention d’honoraires conforme à ce barème est proposée selon la procédure à envisager.

Si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle.

L’Etat peut ainsi prendre en charge la totalité des frais de justice ou une partie d’entre eux.

Pour en bénéficier, il vous faut retirer un dossier comprenant un formulaire à remplir en l’accompagnant des pièces justificatives de votre situation auprès du Tribunal de Grande Instance. Le formulaire et la notice d’information sont consultables sur Internet, en particulier sur le site www.service-public.fr .

Le décret du 12 décembre 2014, en vigueur depuis le 14 février 2015, prévoit désormais que le demandeur d’aide juridictionnelle doit solliciter une attestation de non prise en charge par l’assurance susceptible de garantir le litige ou le différend déclaré.

En effet, les frais liés à certains litiges peuvent être pris en charge (en tout ou en partie) par votre assurance  de protection juridique au titre de votre contrat automobile ou habitation notamment. Par ailleurs, si vous êtes salarié du secteur privé ou agent public de l’Etat, vous pouvez dans certains cas, bénéficier de la protection juridique de votre employeur.

A titre indicatif et outre les autres conditions à remplir sur lesquelles il convient de vous renseigner précisément, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne des ressources perçues par le demandeur, pour les dossiers déposés à compter du 18 janvier 2019, doivent être inférieures à 1.031 euros pour l’aide juridictionnelle totale et 1.546 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (186  euros pour les deux premières personnes à charge et 117 euros pour les personnes suivantes).

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Votre avocat peut vous aider dans la constitution de votre dossier pour demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires, soumise au visa du Bâtonnier, prévoyant un honoraire complémentaire doit être signée en fonction de votre situation et des diligences à accomplir.

Sauf si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, le rendez-vous au Cabinet est facturé 120 euros TTC.

Le montant des honoraires fera l’objet d’une convention d’honoraires en fonction de la procédure ou des diligences à envisager.

Le Cabinet est susceptible d’accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Le Cabinet peut par ailleurs accepter un paiement échelonné des honoraires en fonction de la situation financière  des clients.

En cas de contestation des honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre auquel l’avocat appartient peut être saisi pour trancher la difficulté et fixer le montant des honoraires dus par le client.

Il est également possible de saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Monsieur Jérôme Hercé, 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS (mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr https://mediateur-consommation-avocat.fr).

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