Indemnisation des victimes

Pour obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle a subis du fait d’une infraction pénale, la victime doit se constituer partie civile et chiffrer ses préjudices, qui peuvent être d’ordre moral, corporel ou matériel. Il est important d’apporter tous justificatifs de nature à permettre à la juridiction saisie d’évaluer le montant des dommages et intérêts qu’elle pourra accorder à la victime.

En cas de préjudice corporel, la Caisse primaire d’assurance maladie doit être mise en cause pour faire valoir sa propre créance, c’est à dire le montant des frais (frais médicaux, hospitaliers, indemnités journalières) qu’elle a engagés, des suites des faits délictueux.

Il existe des fonds de garantie permettant aux victimes d’infractions pénales d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elles ont subis : la CIVI (Commission d’indemnisation des Victimes d’infraction) et le SARVI.

La CIVI

La CIVI peut être saisie dans les 3 ans de la date de l’infraction ou 1 an à compter de la décision défintive rendue par la juridiction pénale.

Sur le plan procédural, le Fonds de Garantie formule en premier lieu une offre d’indemnisation : c’est la phase amiable, préalable; cette offre, si elle est acceptée par la victime, est ensuite validée par le Président de la CIVI qui est saisi pour homologation. Il est possible de solliciter une provision, c’est  dire une avance sur l’indemnisation si le principe de cette indemnisation ne pose pas de difficultés.

En cas d’échec de la phase amiable, la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction se prononce sur les demandes qui ont été formulées. Ces demandes doivent être chiffrées et justifiées.

Il existe des conditions de saisine de la CIVI. Pour certaines infractions, des conditions de ressources sont exigées et l’indemnisation est plafonnée.

Le SARVI

Lorsque la CIVI ne peut être saisie, les conditions pour ce faire n’étant pas réunies, la victime peut également saisir le SARVI lorsque l’auteur de l’infraction ne s’acquitte pas des condamnations mises à sa charge.

Le SARVI se chargera de recouvrer les sommes dues à la victime auprès du débiteur et lui versera une provision (si la somme est inférieure à 1.000 euros, la totalité de la somme est versée; si elle est supérieure à 1.000 euros, le SARVI verse 30 % de la somme dans la limite maximale de 3.000 euros).

Le SARVI peut être saisi si l’auteur de l’infraction pénale, condamné par la juridiction pénale, ne s’est pas acquitté des sommes mises à sa charge dans le délai de 2 mois suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. Il doit en revanche être saisi dans le délai maximum d’un an à compter de cette date.

Un avocat peut vous aider dans l’accomplissement de vos différentes démarches.

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