Garde à vue et audition libre

Les personnes ayant commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement sont susceptibles de faire l’objet d’une garde à vue.

La garde à vue a, en principe, une durée de 24 h.

Sauf régimes particuliers prévus en matière d’affaires de terrorisme ou de trafic de stupéfiants pour lesquelles la prolongation peut être d’une durée supérieure, la garde à vue peut être prolongée pour une durée supplémentaire de 24 h lorsque le gardé à vue encourt une peine d’emprisonnement d’un an et après présentation de la personne au procureur.

Le gardé à vue a certains droits :

  • celui d’être informé, dans une langue qu’il comprend, de son placement en garde à vue, de la durée de la mesure et des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet, de la nature et de la date présumée de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre,
  • de faire prévenir un proche (personne avec laquelle elle vit habituellement, parents en ligne directe,  frères et soeurs, curateur/tuteur) et son employeur de la mesure dont elle est l’objet; s’il est de nationalité étrangère, il peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays et a le droit d’être assisté d’un interprète; si cela ne nuit pas à l’enquête, les policiers ou gendarmes peuvent autoriser une communication directe entre le gardé à vue et un de ses proches (par téléphone, écrit ou même en face-à-face)
  • être examiné par un médecin désigné par le procureur ou l’officier de police judiciaire, examen pouvant être réitéré lors de l’éventuelle prolongation de la garde à vue,
  • être informé de son droit à garder le silence, sauf l’obligation de décliner son identité,
  • être informé de son droit de présenter des observations au magistrat chargé de l’éventuelle prolongation de la garde à vue
  • s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure de garde à vue et lors de sa prolongation (entretien de 30 mn maximum) et être assisté par un avocat lors des auditions et confrontations. Si la personne ne connaît pas d’avocat, elle peut demander la désignation d’un avocat commis d’office qui sera désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

 

La garde à vue ne doit pas être confondue avec l’audition libre.

L’audition libre intervient, sur convocation, lorsqu’une personne est soupçonnée d’une infraction, sans que cette infraction soit nécessairement punie d’une peine d’emprisonnement. La personne entendue dans ce cadre, contrairement à la garde à vue, peut quitter le commissariat ou la gendarmerie à tout moment.

Il existe également des droits du « suspect entendu librement » :

– être informé lors de la convocation de l’infraction dont on est soupçonné, de sa date et du lieu de l’infection,

– être assisté d’un avocat au cours de l’audition lorsque l’infraction est punie par une peine d’emprisonnement,

– être assisté d’un interprète si nécessaire,

– le droit de se taire.

Le mineur doit désormais, même en cas d’audition libre et sauf dérogations, bénéficier de l’assistance obligatoire d’un avocat. Il peut également être accompagné par les titulaires de l’autorité parentale (ou un adulte « approprié » lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont défaillants) qui doivent recevoir, comme le mineur, les informations essentielles de  la procédure.

 

 

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