Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Cette procédure a parfois été baptisée le « plaider coupable » même si elle s’éloigne de ce que signifie cette expression dans le droit anglo-saxon.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dite CRPC) peut être choisie par le Procureur de la République pour sanctionner des faits qui sont reconnus par leur auteur.

Cette procédure n’est applicable qu’aux majeurs et pour des délits et contraventions sur la matérialité desquelles il n’y a pas de contestation et qui ne revêtent pas une trop grande gravité (définie en particulier au regard de la peine encourue).

Cette procédure est également possible à l’initiative du juge d’instruction ou de l’auteur de l’infraction lui-même.

L’assistance par un avocat est obligatoire.

Elle se déroule en deux phases :

  • un entretien avec le Procureur de la République au cours duquel celui-ci recueille les déclarations de l’intéressé quant à sa culpabilité et lui propose une ou plusieurs peines ; l’auteur des faits peut s’entretenir avec son avocat avant de faire connaître sa décision et même demander un délai de réflexion avant de la faire connaître. Attention : selon les faits, si le procureur entend proposer une peine d’emprisonnement ferme avec exécution immédiate, il peut requérir dans l’intervalle le placement sous contrôle judiciaire ou en détention de la personne (c’est alors au juge des libertés et de la détention de se prononcer);
  • si la personne ne conteste pas les faits et accepte la peine proposée par le Procureur, un procès verbal est signé et le Procureur saisit le Président du  Tribunal correctionnel  afin qu’il homologue la proposition acceptée.

Le juge ne peut ni modifier ni compléter la proposition du Procureur, mais il peut parfaitement refuser de l’homologuer.

Si l’auteur présumé des faits refuse la proposition du Procureur ou que le juge refuse d’homologuer, le Parquet saisira le Tribunal correctionnel pour exercer des poursuites de manière classique.

Considérée en principe comme une mesure de faveur, la « CRPC » nécessite l’intervention d’un avocat qui aura pu prendre connaissance du dossier et conseillera utilement son client sur l’opportunité d’accepter la proposition du Parquet selon ce que le dossier révèle et la jurisprudence habituelle du Tribunal.

La personne convoquée a le libre choix de son avocat. A défaut de faire le choix d’un avocat en particulier, l’assistance par un avocat étant obligatoire, elle sera assistée par un avocat commis d’office par le Bâtonnier. A Melun, des permanences sont organisées à cette fin. Dans tous les cas et même si la personne fait appel à l’avocat désigné d’office, celui-ci est en droit de demander des honoraires si la personne convoquée ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il est indispensable à cet égard que la personne prenne contact avec l’avocat avant l’audience et fournisse les éléments justificatifs de ses ressources pour que cette question soit tranchée préalablement à l’audience.

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