Contentieux locatif

Que vous soyez propriétaire ou locataire, le recours à un avocat peut s’avérer utile pour défendre vos droits.

Propriétaire, vous êtes confronté au non paiement des loyers par votre locataire, vous pouvez saisir le Tribunal d’instance pour voir prononcer l’expulsion et obtenir le règlement des sommes qui vous sont dues. La procédure nécessite néanmoins le respect de certaines formes et délais.

Le locataire peut de son côté solliciter des délais de paiement.

Il peut également saisir le Tribunal si son bailleur ne respecte pas les obligations auxquelles il est tenu en vertu du contrat de bail qu’il a signé. Il peut ainsi demander la condamnation de son bailleur à exécuter des travaux qui ressortent de la responsabilité de celui-ci, dans un délai déterminé et éventuellement sous astreinte, se faire autoriser à effectuer lui-même les travaux, ou bien encore par exemple demander la résiliation judiciaire du bail et l’allocation éventuelle de dommages et intérêts.

A tous les stades de la procédure, l’assistance d’un avocat vous sera utile pour faire valoir vos droits et vous conseiller.

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