Droit immobilier

Acheter dans le neuf ou dans l’ancien, faire construire sa maison, signer une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) comportent un certain nombre d’écueils qu’il est possible d’éviter en étant bien informé.

La loi réglemente strictement l’achat sur plans et la vente en l’état futur d’achèvement : du contrat de réservation (délai de rétractation, dépôt de garantie) à la livraison du logement en passant par la conclusion du contrat de vente définitif, connaître ses droits, c’est se prémunir contre des situations qui peuvent parfois se révéler désastreuses.

Garanties de remboursement, d’achèvement, des vices cachés, garanties biennale et décennale, assurances obligatoires de responsabilité professionnelle et dommages-ouvrage sont autant de mécanismes qui protègent l’acheteur et qu’il vous faut comprendre pour faire face aux déconvenues que peuvent générer certaines opérations.

La location d’un logement, la signature d’un bail professionnel ou commercial peut également générer, tant pour le propriétaire que pour le locataire, des conflits qu’une approche préventive peut éviter.

L’avocat peut vous conseiller avant tout procès et vous aider à mettre en oeuvre vos projets, vous informer sur les moyens d’action dont vous disposez en cas d’impayés, de procédure d’expulsion ou de conflits de voisinage.

Il vous assistera ou vous représentera en cas de contentieux devant les juridictions compétentes.

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