Le divorce par consentement mutuel

Un divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017 et sous réserve des exceptions prévues à l’article 229-2 du code civil, la loi prévoit désormais que les époux peuvent convenir de divorcer par consentement mutuel, sans audience devant le juge aux affaires familiales.

Sur le plan pratique, la loi prévoit que les époux, assistés chacun de leur propre avocat, signent une convention prévoyant qu’ils souhaitent divorcer et réglant les conséquences de leur divorce (utilisation du nom marital, prestation compensation, résidence des enfants et modalités d’exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire, …).

Il n’est donc plus possible d’avoir recours à un seul avocat pour assister les deux époux.

Les conditions dans lesquelles le divorce sera prononcé feront donc l’objet de discussions entre les époux et leurs avocats pour qu’une convention réglant l’ensemble des effets du divorce puisse être rédigée.

Si les époux ont un ou des enfants en âge de discernement, l’enfant doit être informé de son droit à être entendu par le juge aux affaires familiales ou par une personne désignée à cet effet pour que ses sentiments soient pris en compte dans l’organisation de ses relations avec ses parents qui souhaitent divorcer (il a le droit d’être assisté par un avocat lors de cette audition s’il demande à être entendu). L’enfant – en âge de discernement – est amené à remplir un formulaire pour indiquer s’il souhaite, ou non, faire usage de cette faculté. Dans cette hypothèse (en pratique très peu fréquente), la convention de divorce devra faire l’objet d’une homologation par le juge aux affaires familiales.

Si le(s) enfant(s) ne souhait(ent) pas être entendus , la procédure se poursuit sans passage devant le juge : chaque avocat adresse à l’époux qu’il assiste par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le projet de convention qui a été établi; ce projet ne peut être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Une fois signée par les époux et leurs avocats, la convention est ensuite déposée au rang des minutes du notaire désigné qui contrôle le respect des exigences formelles prévues par la loi et confère ainsi à la convention date certaine et force exécutoire. Le notaire délivre alors (dans un délai de 15 jours) une attestation de dépôt.

Les formalités de transcription en marge des actes d’Etat civil pourront alors être accomplies par les avocats.

Attention : lorsque les époux disposent de biens immobiliers,  il faut en régler le sort : le bien immobilier peut être vendu; l’un des époux peut « racheter la part » de l’autre époux; les époux peuvent convenir de conserver le bien immobilier en indivision. Il sera donc, selon la solution choisie, nécessaire de faire établir un état liquidatif par un notaire.

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