Droit de la famille et de l’enfant

Mariage, divorce, séparation, PACS, filiation, succession, changement de prénom ou de nom, l’avocat est votre interlocuteur pour vous conseiller dans tous les moments de votre vie.

En cas de séparation après un concubinage comme en cas de divorce,  vous pouvez être amené à saisir le Juge pour que soient tranchées les questions relatives aux enfants communs (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation, plus communément appelée pension alimentaire) et aux biens acquis durant votre union.

Les réformes successives du divorce ont tendu vers une pacification des procédures de divorce.

Il reste qu’il existe plusieurs types de divorces :

– divorce par consentement mutuel : les époux doivent alors s’accorder tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble de ses conséquences tant patrimoniales que personnelles

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel pourra résulter d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, sans audience devant le juge aux affaires familiales (articles 229 et s. du Code civil);

– divorces contentieux : ils débutent tous par le dépôt d’une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales qui fixera une audience de conciliation au cours de laquelle le juge ordonnera des mesures provisoires applicables jusqu’au prononcé du divorce. La procédure se poursuit par la délivrance d’une assignation en divorce :

  • divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux s’accordent sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Le Juge aura alors à se prononcer sur ces questions.
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux sont séparés depuis au moins 2 ans à la date de l’assignation et sans que les motifs de la séparation n’aient à être énoncés, le divorce sera prononcé sur la seule démonstration de la cessation de la communauté de vie des époux.
  • Divorce pour faute : le divorce est demandé par un époux qui reproche à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.  Il appartient au juge d’apprécier si les faits invoqués caractérisent la faute alléguée.

Le mariage, même dissous, conserve certains effets. La prestation compensatoire en est une illustration puisqu’elle est destinée à compenser la disparité entre les niveaux de vie des époux des suites du divorce.

A compter du 1er septembre 2020, la procédure de divorce change : sur le plan procédural, la phase de conciliation sera supprimée. Il n’y aura plus qu’une seule et unique phase qui débutera par la demande en divorce, par assignation ou requête conjointe. Cela étant, une audience d’orientation sera fixée pour qu’il soit statué sur les mesures provisoires nécessaires durant le temps de la procédure. La réforme ne modifie pas les causes de divorce mais réduit à un an le délai exigé précédemment pour la cessation de la communauté de vie des époux

L’avocat est votre interlocuteur naturel. Il saura vous conseiller et vous assister dans toutes les étapes de la procédure.

L’avocat peut également assister l’enfant. L’enfant a certains droits : le droit d’être protégé et d’être respecté dans sa personne. Il peut être assisté dans le cadre des procédures l’intéressant. L’avocat est alors le porte-parole de l’enfant. Il est important de noter que l’avocat de l’enfant n’est en aucun cas celui de ses parents : il reçoit l’enfant en toute confidentialité, dans le respect du secret professionnel, et pour assurer son indépendance totale, il est prévu que sa rétribution est prise en charge par l’Etat.

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