La rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement).

Elle peut également intervenir de façon amiable: il s’agit alors d’une rupture négociée ou bien encore d’une rupture conventionnelle.

Il est important de bien connaître les conséquences de ces divers modes de rupture : préavis, indemnités, non concurrence, droits aux allocations de chômage…

Le Code du travail et les conventions collectives réglementent précisément les conditions et conséquences de ces divers modes de rupture pour protéger les droits des salariés et des employeurs.

Les ordonnances MACRON ont apporté de nombreuses modifications au Code du travail et s’appliquent aux licenciements intervenus postérieurement au 23 septembre 2017.

En cas de contestation, le Conseil des Prud’hommes peut être saisi.

Le licenciement d’un salarié ne peut intervenir qu’en respectant une procédure particulière (entretien préalable, notification du licenciement, avec des délais précis à respecter) et pour un motif réel et sérieux, que celui-ci soit personnel (licenciement pour motif disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude professionnelle) ou économique (suppression ou modification d’emploi justifiée par des difficultés économiques, des mutations technologiques, la réorganisation ou la cessation d’activité de l’entreprise, obligation de reclassement préalable).

Une procédure mal menée peut mener le Conseil des Prud’hommes à prononcer la nullité du licenciement, à le déclarer abusif ou injustifié. Le Conseil des prud’hommes peut condamner l’employeur à réintégrer le salarié, à lui payer des dommages et intérêts ainsi que toutes les sommes légales et conventionnelles dues au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

En cas de démission, le salarié est également tenu à certaines obligations qui découlent de la relation de travail qu’il a nouée avec son employeur.

La rupture conventionnelle, mode de rupture introduit par la loi sur la modernisation du marché du travail du 12 juin 2008, repose sur le consentement de l’employeur et du salarié et passe par la signature d’une convention qui fait l’objet d’une homologation par l’Administration du Travail (après que soient respectés des délais de réflexion pour les parties et d’instruction pour l’Administration).

Elle doit être distinguée de la transaction qui a pour but de mettre un terme à un litige né entre les parties, celles-ci opérant des concessions réciproques. La rédaction d’une transaction nécessite un soin tout particulier et une bonne connaissance des règles régissant la matière.

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