La procédure devant le Conseil des Prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est compétent pour traiter des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé.

A défaut de conciliation entre le salarié et l’employeur, le Conseil des prud’hommes juge les affaires qui lui sont soumises.

2 phases  sont en principe nécessaires devant le Conseil des Prud’hommes :

  • une audience devant le Bureau de conciliation et d’orientation
  • une audience devant le Bureau de Jugement

L’audience devant le Bureau de conciliation et d’orientation :

La tentative de conciliation préalable est, sauf exceptions prévues par la loi, obligatoire, et l’employeur et le salarié doivent comparaître en personne, sauf à justifier d’un motif légitime.

Lors de l’audience de conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation peut prendre des mesures, même en l’absence du défendeur : condamner le défendeur à verser des provisions, ordonner la remise de documents que l’employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, attestation Pôle Emploi, certificat de travail…)

Il peut constater l’accord des parties, total ou partiel, et dresser un procès verbal constatant la conciliation intervenue.

En l’absence de conciliation, le Conseil va renvoyer l’affaire au bureau de jugement, c’est à dire fixer une date pour que l’affaire soit plaidée et prévoir, dans l’intervalle, un calendrier  pour que les parties communiquent entre elles, contradictoirement, les pièces qu’elles entendent verser aux débats et les moyens sur lesquels leur argumentation est fondée.

L’article L1454-1-3 dispose même désormais que le Bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire dès ce stade, en formation restreinte, en l’état des pièces et moyens communiquées contradictoirement. Le défendeur a donc tout intérêt à comparaître à l’audience.

Chaque partie doit en effet être informée des éléments qui lui seront opposés par son adversaire préalablement à l’audience : c’est le principe du contradictoire.

L’audience devant le Bureau de jugement :

A l’audience du bureau de jugement, l’affaire est plaidée et jugée.

La partie qui est en demande (le plus souvent il s’agit du salarié), plaide en premier. Le défendeur plaide ensuite.

Le Conseil des Prud’hommes rend sa décision soit immédiatement (sur le siège) soit la mettra en délibéré (la décision sera rendue à une date ultérieure communiquée par le Conseil).

Si les conseillers prud’homaux ne peuvent se mettre d’accord (la décision devant être rendue à la majorité), un procès verbal de partage des voix sera établi et l’affaire devra être à nouveau plaidée devant la formation de Départage du Conseil des Prud’hommes (le Conseil est constitué du même bureau mais présidé par un Juge départiteur, un juge du Tribunal d’instance).

Il est possible, sous certaines conditions (délais, montant de la demande), d’exercer un recours à l’encontre de la décision devant la Cour d’appel ou,  selon le cas, la Cour de Cassation.

Ajoutons que pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision (versement de provisions sur salaires, mesures conservatoires, réintégration, remise de documents…).

Si les parties peuvent se défendre seules devant le Conseil des Prud’hommes, le droit du travail ne s’improvise pas et le recours à un avocat, qui les guidera tout au long de la procédure, peut s’avérer judicieux :

  • pour le salarié, qui sera à même de connaître ses droits et de formuler l’ensemble des demandes que sa situation commande (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de licenciement, et de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, clause de non concurrence,…),
  • pour l’employeur, qui, connaissance prise des failles éventuelles des procédures mises en place dans son entreprise, sera mieux armé pour faire face au procès et opposer les bons arguments.

La signature d’un contrat de travail, sa modification, sa rupture répondent, en droit du travail, à des procédures strictes qui doivent être respectées.

Etre informé en amont, et assisté en aval lorsque le conflit est d’ores et déjà avéré, est par conséquent essentiel.

Attention : depuis le 1er août 2016, pour faire appel, vous devez nécessairement avoir recours à un avocat ou à un défenseur syndical; la représentation devant la cour d’appel est désormais obligatoire (article R1461-1 du Code du travail).

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